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Catalogue des formations

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Référence : 2507RH

Formation économique des membres élus du CSE : entreprise de 50 à 299 salariés

DOMAINE :

Ressources humaines



Objectifs de la formation
• Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion et non cohabitation des instances) • Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d'entreprise, Délégués du personnel et CHSCT au sein du CSE • Exercer pleinement et efficacement sa mission • Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques et modalités d'évaluation
Salles de cours équipées de matériels de projection -Alternance d'apport didactique et d'exercices pratiques sous forme d'étude de cas. Validation au fur et à mesure. Un support de cours personnalisé est remis à chaque participant. Un bilan détaillé suit chaque action de formation.
Contenu et méthodes mobilisées
FORMATION EN PARTENARIAT AVEC SICOGE
 
Le comité social et économique - CSE
Rôle et fonctionnement
 
Droit du travail et IRP
 
• Le Droit du Travail et sa nouvelle architecture
 
Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions
collectives, ANI, règlement intérieur, accords d'entreprise, accords de groupe, contrats de
travail, décisions unilatérales, usages d'entreprise ...
Quels rôles respectifs pour les accords d'entreprises et de branches. La réforme du Code du
travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?
 
La représentativité syndicale
 
Les critères de représentativité
 
• La négociation collective en l'absence de Délégué syndical
 
Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum
 
Rupture conventionnelle collective
 
Plan de départ volontaire et code du travail
 
L'accord de performance collective
 
Un nouveau cas de négociation de maintien dans l'emploi contre la remise en cause
d'avantages acquis par le contrat de travail
 
Le télétravail
Modalités de mise en place
 
Le Contrat de chantier ou de mission
 
Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d'une prestation limitée dans le temps,
nouveau Cdi ou CDD ?
 
Droits des élus
 
Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale,
entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d'heures
(déplacements, mutualisation et report)... selon le code du travail ou l'accord de mise en
place du CSE.
La Délégation du personnel au sein du CSE
 
Rôle et attributions, exercice des fonctions
 
Les réclamations individuelles et collectives
L'action auprès de l'Inspecteur du Travail
Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise
L'assistance aux salariés et autres attributions
 
Les principaux motifs de sanction et de licenciement
 
Le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement économique
 
Rupture conventionnelle individuelle et transaction
 
Deux modalités de départ individuel de l'entreprise
Fonctionnement du cse
 
L'organisation du CSE
 
Membres, participants, interlocuteurs
Rôle des suppléants
Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires
Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement
Procès-verbaux, vote
Règlement intérieur
Commissions facultatives
Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet
Co-financement des expertises
Attributions économiques et professionnelles
 
Droit d'information et de consultation
 
La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations « annuelles »
récurrentes :
- les orientations stratégiques,
- la situation économique et financière,
- la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Informations et consultations ponctuelles
Droits d'alerte
 
La Base de Données économiques, sociales et Environnementales (BDESE)
 
• Les experts
 
• La formation après la loi « Choisir son avenir professionnel »
 
Santé, sécurité et Conditions de travail (SSCT)
 
• Obligations de l'employeur et des travailleurs
 
• Les missions en SSCT
 
Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d'une durée de 3
jours à destination des membres titulaires et suppléants du CSE.
Organisme de formation agréé choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par
l'employeur.
Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité
 
Les obligations
 
Les règles de transparence (seuils, règlement intérieur, expert-comptable ou non,
trésorier...)
La distinction des budgets, les transferts entre budgets
La définition de la masse salariale
L'approbation annuelle des comptes du CSE
Le compte-rendu détaillé de la gestion financière, les nouvelles normes : Rapport d'activité
et de gestion, transactions significatives, états de synthèse...
La reddition en fin de mandat
Les justificatifs. La conservation des archives
La responsabilité civile. Les assurances
 
Les activités sociales et culturelles
 
Qu'est-ce qu'une ASC ?
Pour quels bénéficiaires ?
Selon quels critères ?
Choix, comment les répartir équitablement ? La discrimination
Règles Urssaf (comment ne pas être redressé)
Les impôts (ne pas devenir « commerçant », ne pas avoir de soucis avec la TVA)
 
 
 


Fiche mise à jour le 08/06/2022


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Tél.: 02 32 74 56 94
0 formation
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Public concerné
Membre d'un CSE (d'une entreprise de 50 à 299 salariés)
Durée et dates
-Durée :
2 journées de 7 h soit 14 heures

-Dates des inter-entreprises :
.En classe virtuelle
10-11 Octobre 2022
30 Novembre, 01 Décembre 2022

.En Intra ou Individuel :
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Formules et tarifs
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Modalités pédagogiques
Présentiel, Distanciel.
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